Statut légal au Canada pour déterminer les frais par défaut
Les frais de scolarité sont fixés par défaut en fonction de votre statut légal au Canada et de votre programme d'études.
Pièces à fournir et tarif applicable selon votre statut légal
Citoyennes et citoyens, résidentes et résidents permanents et autochtones
Pièces à fournir
Si vous avez étudié dans un programme public d'un cégep subventionné au Québec, vous n’avez aucune pièce à fournir.
Autrement, vous devez fournir la ou les pièces énumérées ci-dessous, selon votre statut.
- L'un des documents suivants :
- Carte ou certificat de statut d'indien valides et délivrés par le gouvernement fédéral canadien
- Carte de bénéficiaire Inuit du Nunavik ou lettre délivrée par la Société Makivik
- Carte de bénéficiaire Inuit du Labrador ou lettre délivrée par le gouvernement du Nunatsiavut
- Carte de bénéficiaire Inuit du Nunavut ou lettre délivrée par Nunavut Tunngavik Inc
- Lettre délivrée par la Société régionale inuvialuite (lnuvialuit des Territoires du Nord-Ouest)
- Carte de citoyenneté métisse délivrée par l'une des 5 sociétés suivantes :
- Manitoba Métis Federation
- Métis Nation British Columbia
- Métis Nation of Alberta
- Métis Nation of Ontario
- Métis Nation Saskatchewan
-
Si c’est la première fois que vous étudiez au Québec et que vous n’avez pas de code permanent, vous devez fournir un certificat de naissance rédigé en français ou en anglais (autrement, il doit être traduit par un traducteur officiel) contenant les renseignements suivants :
- Votre nom légal;
- Votre prénom usuel et vos autres prénoms;
- Votre sexe;
- Votre date de naissance;
- Votre lieu de naissance (ville et pays);
- Les noms et prénoms de vos parents.
- L'un des documents suivants :
- Certificat de naissance
- Copie d'acte de naissance canadien précisant un lieu de naissance au Canada
- L'un des documents suivants :
- Certificat de citoyenneté canadienne
- Carte de citoyenneté canadienne
- Certificat de naissance ou copie d'acte de naissance canadien précisant un lieu de naissance au Canada
-
Si c’est la première fois que vous étudiez au Québec et que vous n’avez pas de code permanent, vous devez fournir un certificat de naissance rédigé en français ou en anglais (autrement, il doit être traduit par un traducteur officiel) contenant les renseignements suivants :
- Votre nom légal;
- Votre prénom usuel et vos autres prénoms;
- Votre sexe;
- Votre date de naissance;
- Votre lieu de naissance (ville et pays);
- Les noms et prénoms de vos parents.
- L'un des documents suivants :
- Carte de résident permanent
- Confirmation de résidence permanente (IMM-5688 signé par un agent d'immigration, IMM-5292)
- Fiche relative au droit d'établissement (IMM-1000, fournie jusqu'en 2002)
- Formulaire IMM-5716 avec droit d'établissement obtenu
- Lettre officielle d'immigration et citoyenneté Canada confirmant l'acceptation de la résidence permanente
-
Si c’est la première fois que vous étudiez au Québec et que vous n’avez pas de code permanent, vous devez fournir un certificat de naissance rédigé en français ou en anglais (autrement, il doit être traduit par un traducteur officiel) contenant les renseignements suivants :
- Votre nom légal;
- Votre prénom usuel et vos autres prénoms;
- Votre sexe;
- Votre date de naissance;
- Votre lieu de naissance (ville et pays);
- Les noms et prénoms de vos parents.
Tarif applicable
Tarif québécois ou canadien (non-résidente ou non-résident du Québec) par défaut. Consultez la liste des exemptions pour savoir si vous pouvez bénéficier d'un tarif avantageux.
Personnes de l’international
Pièces à fournir
- Passeport valide
-
Si c’est la première fois que vous étudiez au Québec et que vous n’avez pas de code permanent, vous devez fournir un certificat de naissance rédigé en français ou en anglais (autrement, il doit être traduit par un traducteur officiel) contenant les renseignements suivants :
- Votre nom légal;
- Votre prénom usuel et vos autres prénoms;
- Votre sexe;
- Votre date de naissance;
- Votre lieu de naissance (ville et pays);
- Les noms et prénoms de vos parents.
- Vous devez obligatoirement fournir les deux documents suivants, sauf si votre situation se trouve dans la section « Particularités » :
- Permis d’études valide
- Certificat d'acceptation du Québec (CAQ) valide ou attestation de délivrance du CAQ
- Certaines situations dans les particularités ci-dessous exigent un document supplémentaire.
Particularités
Permis d'études et CAQ requis ou non selon votre situation et pièce supplémentaire à fournir
| Permis d’études requis |
CAQ requis |
Pièce supplémentaire à fournir | |
|---|---|---|---|
| Séjour de recherche | Non | Non | Permis de travail pour les séjours de plus de 120 jours |
| Stage postdoctoral | Non | Non | Permis de travail |
| Microprogrammes (moins de 6 mois) | Non | Non | |
| Programmes d’échange (moins de 6 mois) | Non | Non | |
| Personnes réfugiées, protégées ou à protéger | Oui | Non | L'un des documents suivants :
|
| Mission diplomatique ou organisation internationale reconnue par le gouvernement du Québec | Non | Non | Attestation portant le sceau du Protocole du gouvernement du Québec |
| Programmes entièrement à distance suivis au Québec | Non | Non | Preuve de domicile au Québec |
| Titulaire d’un permis de travail délivré avant le 7 juin 2023 | Non | Non | Permis de travail valide et délivré avant le 7 juin 2023 |
| Personne non présente sur le sol canadien | Non | Non |
Bien que le permis d'études et le Certificat d'acceptation du Québec soient parfois optionnels, il pourrait être avantageux de faire les démarches. Renseignez-vous!
- Bénéficier de l’exemption Ententes internationales – France et Belgique
- Situations où vous n’avez pas besoin du Certificat d’acceptation du Québec pour études
- Avantages à demander le Certificat d'acceptation du Québec
- Vérifiez si vous avez besoin d’un permis d’études
- Raisons de vouloir un permis d’études même si vous n’en avez pas besoin
Tarif applicable
Tarif international par défaut. Consultez la liste des exemptions pour savoir si vous pouvez bénéficier d'un tarif avantageux.